1. Tarification

Les tarifs affichés sur le site Internet d’Inspection DMI sont établis en fonction des informations communiquées par le client au moment de la prise de rendez-vous.

Advenant que les caractéristiques réelles du bâtiment diffèrent de celles divulguées initialement (notamment quant à la superficie, au type d’immeuble, au nombre d’unités, à la présence d’annexes, de logements additionnels, d’espaces accessibles supplémentaires ou à la complexité de la structure), Inspection DMI se réserve le droit d’ajuster les honoraires en conséquence.

Tout ajustement tarifaire sera communiqué et confirmé avec le client avant la réalisation de l’inspection.

2. Prise de rendez-vous

Inspection DMI se réserve le droit de modifier ou d’annuler un rendez-vous en cas de conflit d’horaire, d’erreur de réservation en ligne, de conditions imprévues ou de toute circonstance hors de son contrôle. Le client sera avisé dans les meilleurs délais afin de convenir d’une nouvelle date.

Inspection DMI se réserve également le droit d’assigner un autre inspecteur qualifié et agréé si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

3. Politique d’annulation

Des frais d’annulation s’appliquent comme suit :

  • 50 $ pour une annulation effectuée plus de 48 heures avant la date prévue

  • 150 $ pour une annulation effectuée dans les 48 heures précédant l’inspection

En cas d’absence sur les lieux sans avis préalable, ou si l’inspection ne peut être réalisée en raison d’un empêchement non divulgué ou d’un accès impossible au bâtiment, la totalité des frais d’inspection pourra être exigée.

4. Paiement

Les honoraires sont payables le jour de l’inspection, sauf entente préalable.

Le rapport d’inspection sera transmis au client une fois le paiement complet reçu.

5. Nature et limites de l’inspection

L’inspection effectuée par Inspection DMI est une inspection visuelle non invasive, réalisée conformément à la Norme de pratique de l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ).

Elle vise à identifier les défauts apparents et les indices de problématiques observables au moment de l’inspection.

L’inspection :

  • Ne constitue pas une garantie

  • Ne permet pas de découvrir les vices cachés

  • Ne comprend aucune méthode destructive

  • Ne permet pas d’examiner les composantes non accessibles

  • Ne peut prédire l’évolution future des composantes du bâtiment

6. Responsabilité

L’inspection est effectuée selon les règles de l’art, avec prudence et diligence. Toutefois, Inspection DMI n’assume pas les risques liés à une transaction immobilière.

L’inspecteur détient une assurance responsabilité professionnelle erreurs et omissions.

7. Propriété et utilisation du rapport

Le rapport d’inspection est préparé à l’usage exclusif du client dans le cadre de la transaction visée.

8. Lois applicables

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.

9. Politique de confidentialité

Pour toute préoccupation ou demande de renseignements générale en matière de confidentialité, vous pouvez vous adresser à Danny McNicoll par courriel à danny@inspectiondmi.com ou téléphone au 418-554-6060 poste 3 ou nous écrire à l’adresse :  78 rue des Orchidées-Blanches, Québec, Qc. G2A 1E7.

Nous accordons de l’importance à la protection de vos renseignements personnels, que nous gérons conformément à la présente politique.

Nous recueillons les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez à l’un de nos services ou en faites la demande, visitez notre site web, interagissez avec nous au moyen des médias sociaux, participez à des sondages ou échangez avec nous de quelque façon que ce soit.

Ces renseignements peuvent servir à diverses fins, par exemple :

  • Communiquer avec vous
  • Vérifier votre identité
  • Confirmer des endroits de rendez-vous
  • Prévenir la fraude
  • Produire des rapports
  • Satisfaire aux exigences légales applicables

Nous n’ajouterons pas votre nom à des listes servant aux fins de marketing.

Il se peut que nous communiquions vos renseignements à des tiers qui nous aident à la prise en charge de votre dossier, pour les sous-traitants, pour recouvrer des sommes dues, pour assurer la gestion de votre dossier.

Voici quelques exemples de partenaires externes :

  • Sous-traitants en inspection et expertise
  • Sous-traitants en administration
  • Services de recouvrement et cabinets d’avocats
  • Laboratoires privés
  • Organismes de réglementation, tribunaux, services de police et autres institutions gouvernementales

Bien qu’Inspection DMI prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger les données en sa possession, communiquer vos renseignements personnels comporte un risque inhérent. Vous pouvez aussi prendre des mesures préventives, par exemple, en évitant de nous envoyer des renseignements confidentiels par courriel.

Table des matières

  1. Engagement en matière de protection des renseignements personnels
  2. Changements apportés à la présente politique de confidentialité
  3. Responsabilité
  4. Renseignements recueillis et limitation de la collecte de renseignements
  5. Définition des motifs
  6. Consentement
  7. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements
  8. Exactitude
  9. Mesures de sécurité
  10. Transparence, accès individuel et remise en question de la conformité

  1. Engagement en matière de protection des renseignements personnels

Nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels pour l’exploitation de notre entreprise et conformément aux exigences de la loi. Les renseignements personnels sont des renseignements concernant une personne identifiable; ils s’entendent au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

  1. Changements apportés à la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (la « politique ») décrit nos pratiques actuelles en matière de confidentialité. Nous la mettons à jour de façon continue pour nous assurer que les consommateurs, les demandeurs et les clients sont au courant des mises à jour apportées à nos pratiques en matière de confidentialité. Les consommateurs sont des personnes qui ne sont pas actuellement nos clients; les demandeurs sont des personnes qui soumettent une demande pour nos services; les clients sont des personnes pour qui nous avons réalisé au moins un service. Si nous apportons des changements importants à la présente politique, nous en aviserons les personnes concernées sur ce site.à

  1. Responsabilité

La personne responsable de la confidentialité des renseignements est Danny McNicoll, il veille à s’assurer que nous nous conformons à la présente politique et aux lois applicables en matière de confidentialité.

Nous sommes responsables des renseignements personnels qui sont en notre possession ou sous notre garde, mais aussi de ceux communiqués à un tiers.

  1. Renseignements recueillis et limitation de la collecte de renseignements

Vous seul décidez des renseignements que vous voulez nous transmettre, sauf dans les cas où un renseignement est exigé selon un motif clairement défini.

Interagir avec nous : Il arrive que nous recueillions, aux fins décrites dans la présente politique, les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez à l’un de nos services ou en faites la demande, visitez notre site web, interagissez avec nous au moyen des médias sociaux, participez à des sondages ou échangez avec nous de quelque façon que ce soit.

Communication : Lorsque vous avez une conversation téléphonique avec l’un de nos représentants, nous pouvons recueillir l’enregistrement de cette conversation. Votre appel pourrait être enregistré aux fins de contrôle de la qualité, de formation, de résolution de problème ainsi que de détection et de prévention de la fraude. Si vous choisissez de communiquer avec nous par courriel ou courrier, nous pouvons conserver votre adresse courriel ou votre adresse postale, le contenu de votre communication et notre réponse.

  1. Définition des motifs

Inspection DMI explique clairement les raisons pour lesquelles elle recueille, utilise ou communique des renseignements personnels.

Nous pouvons utiliser vos renseignements pour communiquer avec vous. Vos renseignements nous permettent de communiquer avec vous de diverses façons, entre autres par courrier, courriel, message texte ou téléphone, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies. Nous le faisons pour répondre à vos questions ou pour vous envoyer de façon proactive des renseignements au sujet de votre dossier. Nous pouvons utiliser vos renseignements pour vous faire parvenir des avis importants ou utiles au sujet de l’état de votre demande, des documents à signer et des messages importants. En communiquant en ligne ou par courriel, vous devez savoir que les renseignements envoyés par internet ne sont pas sécurisés et qu’ils peuvent être interceptés, manipulés et retransmis.

  1. Consentement

En présentant une demande de service, en communiquant avec nous ou en nous fournissant des renseignements personnels de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez que vous consentez à ce que l’on recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels, tels qu’il est décrit dans la présente politique ou dans les

normes de l’industrie et dans les lois applicables. Si nous voulons utiliser vos renseignements à des fins qui n’ont pas été divulguées au moment où nous avons obtenu votre consentement initial, nous vous demanderons votre consentement au moment opportun.

Modification du consentement : Sous réserve des restrictions juridiques et contractuelles, vous pouvez, en donnant un préavis raisonnable à Inspection DMI, annuler votre consentement à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire pour que nous vous offrions les services demandés.

  1. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements

Inspection DMI limite l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels aux fins qu’elle détermine ou qui sont exigées par les lois applicables. Nous conservons les renseignements pour diverses raisons commerciales et juridiques, pour une période représentant la durée pendant laquelle notre responsabilité professionnelle pourrait être engagée.

Tiers : Nous ne vendons pas ni ne louons de listes de clients ou de renseignements personnels à des tiers. Nous pouvons transmettre vos renseignements personnels à des fournisseurs de services qui effectuent des services en notre nom relativement à votre dossier (par exemple des centres d’appels, des inspecteurs, des experts, des laboratoires, et autres fournisseurs de services qui peuvent nous être nécessaires pour vous servir). Selon les exigences légales applicables, nous pouvons communiquer vos renseignements à des organismes de réglementation, à des tribunaux ou à d’autres institutions.

Renseignements de base communiqués à des tiers aux fins décrites à la section 5

Services de recouvrement et cabinets d’avocats : Nous pouvons communiquer vos renseignements pour faciliter le recouvrement d’une somme que vous nous devez. Ces renseignements peuvent comprendre : coordonnées et renseignements financiers.

Organismes de réglementation, tribunaux, services de police et autres institutions gouvernementales : Nous pouvons communiquer vos renseignements pour régler un problème et pour satisfaire aux exigences légales.

Cessionnaires : En tout temps, nous pouvons vendre, transférer ou céder l’un ou l’autre des droits de notre entreprise canadienne, y compris nos intérêts, nos droits ou nos engagements en ce qui concerne votre dossier client. Le cas échéant, nous pouvons transmettre vos renseignements personnels à des acheteurs ou à des cessionnaires potentiels.

  1. Exactitude

Inspection DMI s’assure que les renseignements personnels sont exacts, complets et à jour selon ce qui est nécessaire pour les fins auxquelles ils sont destinés.

Si vous croyez que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ne sont pas exacts ou complets, veuillez communiquer avec nous pour mettre à jour vos renseignements en appelant au 418-554-6060.

  1. Mesures de sécurité

Inspection DMI utilise les procédures et les pratiques appropriées selon le niveau de confidentialité des renseignements personnels pour prévenir les pertes, les vols et les accès non autorisés. L’accès à vos renseignements est limité aux personnes et aux parties qui en ont besoin.

Par exemple, nous utilisons des mesures de protection physiques (comme la restriction des accès à nos bureaux), des mesures de protection électroniques (comme des mots de passe) et des pratiques commerciales sûres.

Bien que Inspection DMI prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger les données en sa possession, communiquer vos renseignements personnels comporte un risque inhérent. Les facteurs de risque liés au partage de vos renseignements personnels peuvent inclure des préjudices financiers causés par des individus malveillants et le vol d’identité. Les risques peuvent également provenir d’une erreur humaine, comme l’envoi accidentel d’un courriel contenant des renseignements personnels à la mauvaise personne. À ce titre, vous pouvez vous aussi nous aider à protéger vos renseignements. Si vous communiquez avec nous par courriel ou au moyen des médias sociaux, évitez d’envoyer des renseignements très confidentiels, par exemple vos renseignements bancaires. Si un représentant de Inspection DMI communique avec vous et vous demande des renseignements personnels ou financiers, en cas de doute, vous pouvez toujours communiquer avec nous pour nous demander si cette démarche était légitime.

  1. Transparence, accès individuel et remise en question de la conformité

Vous pouvez écrire par courriel ou par la poste pour demander d’avoir accès à vos renseignements personnels figurant dans nos dossiers. Nous vous fournirons les renseignements que nous avons, sous réserve de certaines considérations prévues par la loi.

Pour toute préoccupation ou demande de renseignements générale en matière de confidentialité, vous pouvez vous adresser à nous avec les coordonnées indiquées au début de ce document.

Nous nous engageons à répondre aux demandes relatives à la confidentialité (plaintes liées à la vie privée et demandes d’accès aux renseignements), ainsi qu’à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée.